2011 QCCA 2256, 2011 QCCA 2256

Kelley c. St-Rémi (Ville de) 2011 QCCA 2256 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021846-118 ( 505-17-004657-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT ULDÉRIC KELLEY Me Jean St-Pierre INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-RÉMI Me François Barré BÉLANGER SAUVÉ AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 juin 2011 par l'honorable Suzanne Courteau de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 24 Début de l'audition. 10 h 24 Argumentation de Me Barré. 10 h 28 Argumentation de Me St-Pierre. 10 h 59 Réplique de Me Barré. 11 h 01 Suspension. 11 h 19 Reprise. 11 h 19 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.

[ 2 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.