2014 QCCA 1137, 2014 QCCA 1137

Sousa c. SPCA Lanaudière Basses-Laurentides 2014 QCCA 1137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024274-144 ( 700-17-010189-131 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTS AVOCAT GARY SOUSA JEANNETTE GANPAT Me Christopher Atchison INTIMÉE AVOCAT SPCA LANAUDIÈRE BASSES- LAURENTIDES Me André L. Monty Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl MISE EN CAUSE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE Me André L. Monty Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl

Requête de l’intimée et de la mise en cause en rejet d’appel d'un jugement rendu le 20 février 2014 par l'honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure, district de Terrebonne (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 : Début de l'audience. 9 h 31 : Argumentation de Me Monty. 9 h 49 : Argumentation de Me Atchison. 10 h 01 : Réplique de Me Monty. 10 h 03 : Suspension. 10 h 08 : Reprise. 10 h 08 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 14 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 2 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 7 août 2014 , en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9h30 , pour une durée de 60 minutes ( 30 minutes pour chaque

partie ); [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 26 juin 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources;

[ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 8 juillet 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 6 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

CLÉMENT GASCON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.