2013 QCCA 1021, 2013 QCCA 1021

Trépanier c. Bonraisin 2013 QCCA 1021 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023491-137 (500-17-066007-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 31 mai 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE LORRAINE TRÉPANIER Me Josée Davidson CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS PIERRE BÉDARD INTIMÉS AVOCAT GUY BONRAISIN Me Richard Letendre DUFOUR MOTTET STÉPHANIE LOISELLE REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 2013 PAR L'HONORABLE CHANTAL CORRIVEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC.18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 40 Argumentation de Me Davidson. 9 h 47 Argumentation de Me Letendre. 9 h 56 Réplique de Me Davidson. 10 h Suspension. 10 h 15 Reprise. 10 h 15 Jugement - voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] La décision visée par la requête et qui a été rendue lors d'un appel du rôle provisoire est manifestement une décision de gestion d'instance. [ 2 ] Les requérants prétendent que cette décision les prive d'une preuve essentielle.

Rien ne les empêche de faire procéder à une expertise pour leurs propres fins et si cette expertise s'avérait concluante, de faire valoir, à une étape ultérieure de la procédure ou même au procès, que la Cour doit admettre cette preuve décisive pour statuer en pleine connaissance de cause sur les droits respectifs des parties. [ 3 ] Cela étant, il n'y a aucune raison à ce stade d'accorder une permission d'appeler qui se solderait au fond, de toute manière, par un rejet d'appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête amendée pour permission d'appeler, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.