2023 QCCA 472, 2023 QCCA 472

Droit de la famille — 23459 2023 QCCA 472 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030277-222 ( 505-04-027398-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 6 avril 2023 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE M… B… Me Meryem Abouamal ( A.M.A solutions juridiques ) Absente

PARTIE INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE AVOCAT A… H… Me Jean-Guy Lacasse ( Lacasse Avocats ) Absent DESCRIPTION : Requête de l'appelante en prolongation du délai de dépôt de l'exposé (Art. 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu les motifs à la requête dont je suis saisie et vu le consentement écrit de l’avocat de la

partie intimée POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie appelante au 20 avril 2023; [ 4 ] Le tout sans frais. ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe