2015 QCCQ 8225, 2015 QCCQ 8225

Lambert c. Charalambos 2015 QCCQ 8225 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012988-155 DATE : 1 er septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS LAMBERT Demandeur c.

BITZANIS CHARALAMBOS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que le défendeur ne lui a pas livré le véhicule convenu dans le cadre d’une transaction entre particuliers, le demandeur réclame l’annulation de la vente et la somme de 4 500 $ en remboursement du prix d’acquisition et divers dommages et intérêts. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur, bien que dûment assigné et appelé, était absent au jour de l’audition; [ 3 ] CONSIDÉRANT que par son témoignage sincère et crédible, le demandeur a fait la preuve prépondérante des éléments essentiels de sa réclamation, soit que le défendeur ne lui a pas livré le véhicule convenu, qu’il est bien fondé de demander l’annulation de cette vente et de la valeur des dommages et intérêts au montant de 4 500 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’offre du demandeur de remettre au défendeur le véhicule automobile cédé dans le cadre de la transaction; [ 5 ] CONSIDÉRANT les articles 1400 et 1407 du Code civil du Québec ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le demandeur est bien fondé de réclamer le remboursement du prix d’acquisition du véhicule au montant de 3 950 $ plus 399 $ de taxes; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les fausses représentations du défendeur ont causé des dommages accessoires au demandeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] ANNULE à toutes fins que de droit la vente du véhicule de marque Dodge, modèle Caravane, de l’année 2007, portant le numéro d’identification 1D4GP25RX7B119110, au prix de 3 950 $; [ 10 ] DONNE ACTE au demandeur de son offre de remettre au défendeur Bitzanis Charalambos le véhicule susmentionné et ses accessoires; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur à restituer au demandeur le prix de vente de 3 950 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 17 décembre 2014; [ 12 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 550 $ en dommages avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 17 décembre 2014 [ 13 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 138 $ à

titre de frais judiciaires; [ 14 ] PERMET au défendeur Bitzanis Charalambos de reprendre possession du véhicule et de ses accessoires dans l’état où ils sont présentement et à l’endroit indiqué par le demandeur après avoir entièrement satisfait au présent jugement et en acquittant les frais d’entreposage s’il en est; [ 15 ] FAUTE par le défendeur de se faire dans un délai de trente (30) jours après avoir satisfait au présent jugement, PERMET au demandeur de se départir du véhicule et de ses accessoires à sa guise sans compensation de quelque sorte au défendeur.

__________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 25 août 2015