2013 QCCA 1644, 2013 QCCA 1644

Michalakopoulos c. Fidelity National Title Insurance Company 2013 QCCA 1644 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023722-135 ( 500-22-176547-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. PIERRE JOURNET, J.C.A. (ad hoc) APPELANT AVOCAT PETER MICHALAKOPOULOS Personnellement INTIMÉS AVOCAT FIDELITY NATIONAL TITLE INSURANCE COMPANY WOODS AND ASSOCIATES SÉBASTIEN RICHEMONT DANIEL URBAS JONATHAN J. ROBINSON JAMES A. WOODS NATHALIE CHALIFOUR Me Olivier Truesdell-Ménard Donati Maisonneuve Me Maria De Michele Fonds d'assurance responsabilité professionnelle

Requête pour rejet d'appel des intimés Woods and associates et als. Requête pour rejet d'appel de l'intimée Fidelity National Title Insurance Company. (Appel d'un jugement rendu le 17 juin 2013 et rectifié le 21 juin 2013 par l'honorable Eliana Marengo de la Cour du Québec, district de Montréal.) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 59 Me Maria De Michele informe la Cour que monsieur Michalakopoulos a déposé une requête pour permission d'appeler de bene esse présentable mercredi le 25 septembre 2013 en salle Rc-18.

Elle demande que la Cour se saisisse dès aujourd'hui de cette requête afin qu'elle soit entendue avec les requêtes en rejet d'appel. Monsieur Peter Michalakopoulos déclare à la Cour qu'il n'est pas prêt à plaider sa requête pour permission d'appeler de bene esse aujourd'hui.

La Cour désire entendre les parties sur les requêtes en rejet d'appel en premier lieu. 12 h 01 Me Maria De Michele n'a rien à ajouter à sa requête. 12 h 01 Me Olivier Truesdell-Ménard n'a rien à ajouter à sa requête. 12 h 02 Argumentation par monsieur Peter Michalakopoulos. 12 h 16 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 16 Suspension de la séance. 12 h 20 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Paul Vézina, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Pour ce motif, chaque requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens. [ 3 ] De plus, compte tenu de cet arrêt la requête pour permission d'appeler de bene esse présentable le 25 septembre 2013 devient irrecevable et la Cour rejette cette requête sans frais. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. PIERRE JOURNET, J.C.A. (ad hoc)