Moureau c. R. 2012 QCCA 281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005089-121 (755-01-029353-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DANY MOUREAU Me Maude Pagé-Arpin LABELLE BOUDRAULT CÔTÉ & ASSOCIÉS PARTIES INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Nicolas Rochon ( ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales Me Michel Déom (ABSENT) BERNARD ROY (Justice-Québec) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC REQUÊTE POUR PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DE L'AVIS D'APPEL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h58 : Début de l'audience. Les requêtes 500-10-005088-123 et 500-10-005089-121 sont entendues conjointement. Me Pagé-Arpin annonce que les requêtes ne sont pas contestées. 9h59 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les conditions connues qu'énonce l'arrêt Lamontagne [1] ; [ 2 ] Vu les circonstances dans lesquelles le retard, qui n'est pas grand, a été encouru; [ 3 ] Vu l'absence de contestation des parties adverses, qui ont même demandé d'être dispensées de se présenter à l'audience de ce matin; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de production de l'avis d'appel au 10 février 2012, 16 h 30; [ 6 ] AUTORISE le requérant à produire au greffe de la Cour son avis d'appel ainsi que son avis d'intention de soulever l'inconstitutionnalité de l'article 222(5)

c) C.cr . MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.