2016 QCCA 1956, 2016 QCCA 1956
Opinion
J.B. c. R. 2016 QCCA 1956 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006292-161 (700-01-115976-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT J… B… Me RICHARD MASSON INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE LAFLEUR (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel (article 678 C.cr. et
article 22 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC-18
AUDITION 9 h 38 Par courriel, Me Caroline Lafleur informe le juge qu’elle ne conteste pas la requête. Jugement – voir page 3. (
s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête. [ 2 ] VU l’avis d’appel. LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] AUTORISE l’appel sur les questions 2
i) et 2 ii) de la requête. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.
Loading document…