2020 QCCA 459, 2020 QCCA 459

Magoon c. R. 2020 QCCA 459 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006924-185 ( 455-01-014968-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . DATE : Le 16 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JERRY CHASE MAGOON Me MARC-OLIVIER PERRON POUR Me THOMAS WALSH ( Walsh & Shearson )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 44 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 44 Commentaires de Me Perron. Il confirme que les transcriptions sont prêtes. 9 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . [ 1 ] Me Marc-Olivier Perron nous indique que si M. Magoon y consent, il succèdera à Me Thomas Walsh dans ce dossier. Il lui faudra également obtenir un mandat d’aide juridique, d’où la nécessité de reporter le dossier. LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 27 avril 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.