2010 QCCQ 4676, 2010 QCCQ 4676

Pomerleau c. Pomerleau 2010 QCCQ 4676 JD 1234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-026289-091 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES DÉSORMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIO POMERLEAU Demandeur c.

SARAH POMERLEAU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites, notamment le document de TD Canada Trust daté du 12 novembre 2009; [ 3 ] LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 4 565,64 $, avec intérêts au taux de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 12 novembre 2009; CONDAMNE la défenderesse aux frais (soit le remboursement du timbre judiciaire de 127 $ payé par le demandeur). __________________________________ JACQUES DÉSORMEAU, J.C.Q. Date d’audience : 4 mai 2010