Bourgoin c. R. 2017 QCCA 1596COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003396-178(100-01-021391-178) (100-01-021392-176) DATE : 4 octobre 2017 CORAM :LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. DAVE BOURGOINREQUÉRANT - accuséc. SA MAJESTÉ LA REINEINTIMÉE - poursuivante ARRÊT [1] Le requérant demande la permission d'appeler en raison de l'erreur judiciaire causée par son plaidoyer de culpabilité expriméinvolontairement devant le juge.

Il présente également une requête pour surseoir à l’exécution de la peine. [2] Le requérant allègue s’être senti intimidé et forcé de plaider coupable alors qu’il s’attendait plutôt, le 10 juillet 2017, à subirune enquête pour sa mise en liberté. [3] Or, dans les faits, le requérant ne pouvait s’attendre à une enquête sur mise en liberté puisque celle-ci, tenue le 6 juillet 2017,lui avait été refusée. [4] Les moyens énoncés dans sa requête sont par ailleurs contradictoires et ils contredisent également ses propos à l’audience.Enfin, sauf à l’affirmer, ils n’expliquent pas le caractère involontaire du plaidoyer. [5] Au contraire, la lecture des notes sténographiques fait voir les nombreuses mises en garde et les précautions prises par le juge àl’égard de chaque étape de la procédure entourant le plaidoyer de culpabilité et la détermination de la peine. [6] Considérant les caractéristiques d’un plaidoyer de culpabilité valable (voir notamment R. c.

Taillefer; R. c. Duguay, 2003 CSC70 , [2003] 3 R.C.S. 307, paragr. 85), le pourvoi que veut amorcer le requérant n’expose aucun motif valable pour lui permettrede « retirer son plaidoyer ». POUR CES MOTIFS, LA COUR : [7] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [8] REJETTE la requête pour surseoir à l’exécution, devenue sans objet. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. M. Dave BourgoinRequérant Me Julie GagnéProcureure aux poursuites criminelles et pénales

Intimée Date d’audience : 2 octobre 2017