Roy c. R. 2020 QCCA 410 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006873-184 , 500-10-006916-181 ( 505-01-140736-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4 C.cr . DATE : Le 9 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ROBERT ÉRIC ROY Me YVES PÉPIN ( Yves Pépin, avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 30 Me Pépin confirme avoir reçu les notes sténographiques, sauf celles du 27 août 2018. Il ne sait pas quand elles seront prêtes. 9 h 31 Commentaires de Me Le Colletter. 9 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4 C.cr . [ 1 ] L’avocat de l’appelant confirme la réception des notes sténographiques, à l’exception des notes du 27 août 2018 (qui sont cruciales). Il n’a aucune indication de la part des sténographes de la date de réception des notes manquantes. [ 2 ] Après discussion avec les avocats, la date pour le dépôt du mémoire de l’appelant, fixée au 11 mai 2020, est conservée, quitte à ce que soit déposée une demande de prolongation supplémentaire, dépendamment des circonstances et, notamment, de la date de réception des notes sténographiques manquantes. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.