2013 QCCA 1102, 2013 QCCA 1102

R. c. Tanel 2013 QCCA 1102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005427-131 (500-36-006426-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Francis Paradis COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TONY TANEL Me Clément Monterosso (Absent) Me Laurent Carignan MONTEROSSO ET ASSOCIÉS REQUÊTE POUR AUTORISATION D'INTERJETER UN APPEL DE SENTENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 839(1)

a) DU CODE CRIMINEL Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 30 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 31 : Me Carignan formule une demande de remise oralement. Celle-ci n'est pas contestée par son confrère. 9 h 32 : Jugement-voir page 3. 9 h 34 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant l'importance de la question et l'impact de la peine; [ 2 ] Considérant que l'intimé désire retenir les services du cabinet Monterosso, mais qu'il reste encore des démarches à faire pour confirmer le tout; [ 3 ] J'ACCUEILLE la demande d'ajournement de l'audition de la requête au 3 juillet 2013. [ 4 ] Même si le cabinet Monterosse ne comparaît pas ce jour, la requérante n'aura pas à signifier un nouvel avis de présentation pour le 3 juillet 2013, Me Carignan s'engageant à informer Monsieur Tanel de cette date. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.