2017 QCCQ 7640, 2017 QCCQ 7640

Caisse populaire Desjardins de Mont-Joli—Est de la Mitis c. Roy 2017 QCCQ 7640 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-22-006403-168 DATE : 5 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE MONT-JOLI – EST DE LA MITIS

Partie demanderesse c. Christelle ROY et Michaël TURGEON et et Michel Landry

Partie défenderesse et COMPAGNIE D’ASSURANCE D’HYPOTHÈQUES GENWORTH FINANCIAL CANADA (GENWORTH FINANCIAL MORTGAGE INSURANCE COMPANY CANADA) ,

Partie demanderesse en reprise d’instance ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la

partie demanderesse en reprise d’instance pour fixer de nouvelles conditions sur une ordonnance pour la vente sous contrôle de justice d’un immeuble par voie de vente de gré à gré. [ 2 ] Le 3 novembre 2016, un jugement autorise la vente sous contrôle de justice de gré à gré fixant la mise à prix minimale de l’immeuble à 37 081,50 $. [ 3 ] Le 15 mars 2017, le Tribunal fixe de nouvelles conditions sur une ordonnance pour la vente sous contrôle de justice d’un immeuble par voie de vente de gré à gré à un montant minimal de 22 100 $. [ 4 ] Il est impossible de vendre l’immeuble au prix minimal déterminé dans le jugement du 15 mars 2017. [ 5 ] Ainsi, la demanderesse, en reprise d’instance, demande au Tribunal de permettre la vente de gré à gré à un montant minimal de 13 500 $, soit un montant correspondant à 75 % de la valeur marchande telle qu’établie au terme de l’évaluation R-7. [ 6 ] Dans son rapport d’évaluation émis le 19 mai 2017 [1] , l’évaluatrice Marie-Andrée D’Astous conclut, à cette date, a une valeur marchande de 18 000 $ et fixe à 13 000 $ la liquidation de cet immeuble.

Elle fait de nouveaux constats quant à l’état de cette résidence classe économique. Ces principaux constats portent sur deux des quatre murs de fondation qui ne semblent pas complètement à angle droits, ce qui suggère un problème de stabilité. De plus, elle constate la présence d’un champignon dans la structure de plancher. [ 7 ] Ainsi, ces problématiques s’ajoutent à celles déjà formulées dans son rapport d’évaluation du 2 février 2017.

De plus, cet immeuble sera mis en vente sans garantie légale de qualité. [ 8 ] Par ailleurs, la demanderesse en reprise d’instance a reçu une offre d’achat de 15 000 $ et l’acte de vente devrait intervenir devant le notaire le 21 juillet prochain. [ 9 ] Le Tribunal est d’avis que la vente de cet immeuble de gré à gré au prix de 13 500 $ soit un montant correspondant à 75 % de la valeur marchande établie par l’évaluatrice agréée doit être autorisée.

[ 10 ] VU les allégations de la demande et la déclaration sous serment à son appui; [ 11 ] VU les pièces produites; [ 12 ] Le Tribunal conclut que la demanderesse en reprise d’instance a démontré le bien-fondé de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande de la

partie demanderesse en reprise d’instance en modification des conditions d’une vente sous contrôle de justice de gré à gré; [ 14 ] MODIFIE le prix minimal de vente fixé aux jugements du 3 novembre 2016 et du 15 mars 2017 de façon à ce que le prix minimal de vente soit fixé à la somme de 13 500 $, soit un montant correspondant à 75 % de la valeur marchande telle qu’établie aux termes de l’évaluation pièce R –7; [ 15 ] DÉCLARE le présent jugement exécutoire nonobstant appel; [ 16 ] DISPENSE la

partie demanderesse en reprise d’instance de signifier le présent jugement; [ 17 ] LE TOUT avec frais de justice à être colloqués hypothécairement seulement. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Benoît Pelchat DE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L./LLP Pour la demanderesse en reprise d’instance Date d’audience : 5 juillet 2017