2023 QCCA 1165, 2023 QCCA 1165
Opinion
Trépanier c. Piéraut 2023 QCCA 1165 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030599-237 ( 500-22-268978-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2023 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Jean-Luc Trépanier ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE Françis Piéraut ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ
PARTIE MISE EN CAUSE L'Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Argenteuil ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Demande pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 avril 2023 par l’honorable Emmanuelle Saucier de la Cour du Québec , district de Montréal . (Articles 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Continuation de l'audience du 12 septembre 2023. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience.
Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission de bene esse de se pourvoir contre un jugement de la Cour du Québec (l’honorable Emmanuelle Saucier) rejetant sa demande introductive d’instance en passation de
titre d’un terrain. [ 2 ] Quoique la promesse d’achat sur lequel est fondé le recours stipule un prix de 41 000 $, l’évaluation municipale du terrain, mise en preuve par l’intimé lors du procès, s’élève à 78 000 $. La valeur de l’objet du litige en appel, qui doit être déterminée à la date du jugement porté en appel, excède donc 60 000 $ et ainsi le jugement, qui en est un mettant fin à l’instance, est appelable de plein droit selon le premier alinéa de l’article 30 C.p.c.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler puisque sans objet; [ 4 ] DÉCLARE que l’appel pouvait être formé par le seul dépôt de la déclaration d’appel; [ 5 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel, selon l’article 357, al. 3 C.p.c. ; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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