2011 QCCA 414, 2011 QCCA 414
Opinion
Yessaian c. R. 2011 QCCA 414 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004859-110 (500-73-002672-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 mars 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GARY YESSAIAN Me Jean-Philippe Marcoux INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sabrina Delli Fraine Procureure au service des poursuites pénales du Canada
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN VERDICT DE CULPABILITÉ DÉCLARÉ LE 14 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE SUZANNE COUPAL DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l’audition. 9h39 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9h41 : Me Delli Fraine ne conteste pas la requête. 9h42 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] À la lumière des représentations de l'avocat du requérant ainsi que de la non-contestation du Ministère public et puisque plusieurs des moyens de fait et de droit évoqués dans la requête pour permission d'appeler se retrouvent en
partie également dans l'avis d'appel. [ 2 ] En vue de permettre à la formation qui sera saisie du dossier d'avoir un portrait global de la situation, la requête pour permission d'appeler sur les moyens mentionnés aux art. 7.1 à 7.8 de la requête est ACCUEILLIE.
RICHARD WAGNER, J.C.A.
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