Valade-Williams c. R. 2019 QCCA 1179 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007112-194 (460-01-034815-187, SEQ. 2) DATE : Le 4 juillet 2019 DEVANT L'HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MATHIEU VALADE-WILLIAMS REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT Ce jugement est soumis à l’interdit de publication prévue à l’

article 517 C.cr . [ 1 ] J’ai eu assez fréquemment l’occasion de me pencher sur le critère applicable pour décider s’il y a lieu d’ordonner que la Cour d’appel révise la décision de la Cour supérieure sur la demande de mise en liberté en vertu de l’

article 680 C.cr . [1] Il suffit que la requête ait un fondement défendable. C’est le cas. [ 2 ] En l’espèce, deux facteurs s’ajoutent : le requérant jouit de la présomption d’innocence et n’a aucun antécédent judiciaire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de révision d’une décision rendue par un juge de la Cour supérieure sur une demande de mise en liberté provisoire en vertu de l’

article 522 du Code criminel ; [ 4 ] AUTORISE la révision par une formation de la Cour de la décision de la Cour supérieure en date du 6 juin 2019 rejetant la demande de mise en liberté du requérant; [ 5 ] DÉFÈRE la requête au maître des rôles pour qu’une date d’audition soit fixée rapidement. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. M e Marylie Côté M e Maxime Hébert Lafontaine LATOUR DORVAL Pour le requérant M e Claude Robitaille DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : Le 4 juillet 2019