2019 QCCA 385, 2019 QCCA 385

Lu c. R. 2019 QCCA 385 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006912-180 (505-01-135143-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mars 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTE AVOCAT XIAO LEN LU Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD (Schurman, Grenier, Strapatsas et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE CÔTÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour suspendre l’exécution d’une ordonnance de probation. (Art. 683 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier audiencier PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] SUSPEND l’exécution de l’ordonnance de probation prononcée le 14 février 2019 par l’honorable Ann-Mary Beauchemin de la Cour du Québec, obligeant l’appelante à effectuer 240 heures de service communautaire dans un délai de 18 mois, et cela jusqu’à la décision définitive rendue sur l’appel. PATRICK HEALY , J.C.A.