2017 QCCQ 9724, 2017 QCCQ 9724

Protection de la jeunesse — 174086 2017 QCCQ 9724 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-008667-174 DATE : 2 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2014 -et- A , ______________________________________________________________________ JUGEMENT MODIFIÉ [1]

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant X compromis, aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de risque sérieux de négligence. [ 2 ] L'audition de cette demande est tenue conjointement avec la demande en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant Y , née le [...] 2016. [ 3 ] La famille fait l’objet d’un suivi de la part de la Directrice en application de mesures volontaires. [ 4 ] Les enfants sont retirés de leur milieu familial maternel depuis le 7 avril 2017, d’abord en application d’une mesure de protection immédiate et ensuite en vertu d’une ordonnance sur mesure provisoire. [ 5 ] La Directrice allègue essentiellement que X présente des retards dans différentes sphères de son développement et que la mère doit être outillée afin d’être en mesure d’assumer pleinement son rôle parental dans la situation des deux enfants. [ 6 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande de confier X et sa sœur à leur tante maternelle, madame B. [ 7 ] La mère reconnaît les motifs de compromission, consigne ses admissions et consent aux mesures recherchées. [ 8 ] L’enfant n’a pas de filiation paternelle établie à son acte de naissance. [ 9 ] L'avocate de l'enfant ignore les allégations de la demande et se déclare en accord avec les mesures recherchées, après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale.

Le contexte [ 10 ] Le 22 novembre 2016, la Directrice statut que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel, manque de stimulation de l’enfant dans le milieu maternel). [ 11 ] Le 2 février 2017, la Directrice statut que la sécurité et le développement de Y sont compromis en raison d’une situation de risque sérieux de négligence (antécédents de négligence non résolus chez la mère).

[ 12 ] Le 16 février 2016, la mère signe une entente sur des mesures volontaires dans la situation des deux enfants. Elle reconnaît les motifs de compromission retenus par la Directrice, considérant [2] : • Qu’il s’agit du troisième signalement en lien avec de la négligence sur le plan éducatif; • Que X présente des retards au niveau affectif, social et du langage; • Que la mère semble limitée quant à ses compétences parentales, notamment quant à son rôle d’autorité et d’encadrement; • Que la mère reconnaît certaines de ses difficultés. [ 13 ] Les enfants sont maintenus chez la mère.

Celle-ci s’engage à collaborer au suivi de la Directrice, que X fréquente la garderie à temps plein et qu’il en soit de même pour Y, dès qu’une place sera disponible pour elle. [ 14 ] Le but de l’intervention est que les enfants aient réponse à l’ensemble de leurs besoins, que X soit stimulé et comble ses retards et que la mère soit outillée dans le but d’exercer adéquatement son rôle parental. La mère accepte les visites surprises. [ 15 ] Cette entente est prévue pour neuf mois. [ 16 ] Dans les semaines qui suivent, l’intervenante se rend régulièrement au domicile de la mère.

Celle-ci habite temporairement avec trois autres adultes soit, sa sœur jumelle, le conjoint de celle-ci et une amie. [ 17 ] Tous prennent soin des enfants, ce qui occasionne des conflits avec la mère, qui se sent lésée dans son rôle parental puisqu’on ne la laisserait pas s’occuper elle-même de X et de Y. [ 18 ] La situation commence à se dégrader rapidement à partir du 28 mars 2017. [ 19 ] X manque plusieurs jours de garderie, faute de transport, en raison d’un conflit entre la mère et la grand-mère maternelle qui le véhiculait jusque-là, matin et soir. [ 20 ] Les relations entre la mère et ses « colocataires » sont de plus en plus tendues. [ 21 ] Entre le 22 mars et le 7 avril 2017, les policiers interviennent à quatre reprises au domicile de la mère.

Ils sont généralement sollicités pour mettre fin à des « chicanes de famille ». [ 22 ] Par contre, le 31 mars 2017, ils sont interpellés par une voisine qui dit entendre un enfant pleurer depuis une quinzaine de minutes. Une fois sur place, ils croisent la sœur de la mère à l’extérieur. Celle-ci mentionne que Y est à l’intérieur avec sa mère. [ 23 ] La porte de l’appartement n’étant pas barrée, les policiers entrent et constatent que l’enfant est laissée sans surveillance devant le téléviseur. L’amie de la mère dort sur le fauteuil, des écouteurs sur les oreilles et une couverture par-dessus la tête.

Ils doivent réveiller la mère qui dort dans une autre pièce. [ 24 ] Le 4 avril, un nouveau conflit éclate entre la mère et sa sœur. Les enfants sont présents. [ 25 ] Le 5 avril, la mère annule une rencontre de suivi social. [ 26 ] Le 6 avril, la Directrice reçoit une information à l’effet que Y n’a pas bu depuis plusieurs heures, pleure et ne reçoit pas réponse à ses besoins. L’intervenante se présente au domicile, mais personne ne répond. [ 27 ] Le soir même, une intervenante de l’urgence sociale retourne chez la mère. Elle entend du bruit à l’intérieur, mais personne n’ouvre la porte.

Elle entre tout de même, parce que celle-ci n’est pas verrouillée. [ 28 ] Ce qu’elle constate l’inquiète : des objets sont à la traine, Y dort dans une chaise berçante pour bébé, X se lève, il est nu et la mère doit lui remettre une couche. Cette dernière ne répond pas à ses questions de façon satisfaisante. Elle est très réactive et collabore minimalement. Il y a toutefois du lait et la mère s’engage à rappeler son intervenante le lendemain matin. [ 29 ] Le lendemain, l’intervenante se rend à nouveau chez la mère, puisqu’elle est sans nouvelle d’elle.

Celle-ci l’informe que les policiers viennent de quitter. [ 30 ] La preuve est ici contradictoire. L’intervenante indique que la mère lui dit chercher une personne pour s’occuper des enfants, parce qu’elle a besoin de répit.

La mère soutient qu’elle souhaite seulement que sa sœur les garde le temps qu’elle mette de l’ordre dans son appartement. [ 31 ] Toutefois, la mère reconnait qu’elle crie, sacre et ne collabore pas alors que l’intervenante cherche une solution pour lui donner du répit pour la fin de semaine. [ 32 ] La grand-mère accepte de prendre charge des enfants, mais la mère s’y oppose. [ 33 ] C’est dans ce contexte que les policiers sont appelés sur les lieux et qu’une mesure de protection immédiate est appliquée par la Directrice, confiant les enfants à leur grand-mère maternelle. [ 34 ] Depuis, la mère voit X et Y deux fois par semaine, au centre jeunesse.

Il lui est demandé d’arriver 15 minutes d’avance afin d’établir les objectifs de la visite. [ 35 ] La mère se présente à huit des dix visites. Elle n’arrive qu’une seule fois 15 minutes à l’avance. Une éducatrice est présente pour

faire du « modeling » avec elle. [ 36 ] L’intervenante observe que la mère encadre difficilement son fils. Elle ne maintient pas ses demandes et cède à ses pleurs ou à ses cris. [ 37 ] Quant à Y, elle est laissée seule dans son siège. La mère établit peu de contact visuel avec elle, lui parle et la stimule peu, bien que plusieurs interventions soient faites auprès d’elle pour l’y inciter. [ 38 ] Il lui est aussi difficile de prendre soin de ses deux enfants en même temps. [ 39 ] Il est aussi observé que la mère manque de connaissances sur le développement et les besoins d’un enfant.

Elle se montre toutefois ouverte aux commentaires et maintient sa motivation, même s’il lui est difficile de mettre en application les conseils qui lui sont prodigués. [ 40 ] Au fil du temps, l’éducatrice remarque quelques changements positifs dans l’attitude de la mère, qu’elle trouve plus calme et sereine. Elle note aussi que celle-ci assimile tranquillement les notions qu’elle aborde avec elle.

Le défi, selon elle, demeure celui de la constance et de la cohérence dans la mise en place d’un cadre répondant aux besoins de ses enfants. [ 41 ] Y est un poupon de cinq mois qui n’a pas eu de suivi médical depuis sa naissance. Ses vaccins ont été mis à jour le 18 avril dernier. Certains éléments de son développement doivent faire l’objet d’une attention spéciale afin de s’assurer qu’elle ne présente pas de retard.

Il est en effet constaté que l’enfant est souriante, mais gazouille peu, ne cherche pas à attraper les objets et peut rester de longues minutes sans bouger. [ 42 ] X présente des retards de langage importants. À plus de trois ans, il dit quelques mots et aucune phrase. Il est actuellement évalué en orthophonie. Il est aussi observé qu’il vit de l’anxiété de séparation lorsqu’il est confronté à un changement et qu’il a de la difficulté à se concentrer sur une tâche. [ 43 ] À l’audience, la mère lit une lettre qu’elle a préparée pour tenir lieu de témoignage.

Elle reconnaît ses difficultés personnelles ainsi que les lacunes à combler sur le plan de ses capacités parentales. Elle se montre ouverte à recevoir toute l’aide nécessaire pour lui permettre de solidifier les liens avec ses enfants et répondre à leurs besoins. [ 44 ] Il s’agit d’une belle prise de conscience pour cette jeune mère.

Nul doute qu’elle aime profondément ses enfants et qu’elle souhaite véritablement s’engager dans un processus de changement afin d’être en mesure de reprendre ses enfants avec elle aux termes de la présente ordonnance. [ 45 ] Le Tribunal l’encourage à se mobiliser rapidement et à maintenir ses efforts au fil des mois, puisque le temps ne compte pas de la même manière pour les enfants et que ceux-ci doivent recevoir rapidement réponse à leurs besoins. [ 46 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection. [ 47 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 48 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 49 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis sous les motifs de négligence sur le plan éducatif et de risque sérieux de négligence; [ 50 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à sa tante, B; [ 51 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s’effectuent […] suivant entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités et le degré de supervision ; [ 52 ] ORDONNE que la mère participe activement à l'application des mesures ordonnées, notamment qu’elle s’implique dans le plan d’intervention à être établi avec la Directrice; [ 53 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 54 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 55 ] LE TOUT, pour 9 mois. __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q.

M e Catherine Caron Avocate de la D.P.J.

M e Lucie Gaucher Avocate de l'enfant M e Jean-Pierre Gaudreau Avocat de la mère Date d’audience : 2 juin 2017