2010 QCCA 2266, 2010 QCCA 2266

9051-4076 Québec inc. c. 9101 0983 Québec inc. 2010 QCCA 2266 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021061-106 et 500-09-021074-109 ( 500-17-055719-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 décembre 2010 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS 9051-4076 QUÉBEC INC. Me Jacques Rossignol Me Lorianne Chasles Bélec LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9101 0983 QUÉBEC INC. Me Marc-André Landry BLAKE CASSELS & GRAYDON MISE EN CAUSE AVOCAT ASPHALTE BÉTON CARRIÈRE RIVE-NORD

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 8 SEPTEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE FRANCINE NANTEL DE LA COUR SUPÉRIEURE LE DISTRICT DE MONTRÉAL ET POUR VALOIR POUR INSCRIPTION EN APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h47 : Début de l’audience. 9h48 : Argumentation par Me Rossignol. 9h57 : Argumentation par Me Landry. 9h59 : Intervention de Me Rossignol. 10h00 : Suite de l’argumentation par Me Landry. 10h05 : Réplique de Me Rossignol. 10h12 : Suspension. 10h32 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que, vérification faite, le jugement visé par la requête dont je suis saisi fait l'objet d'une inscription en appel de plein droit dans le dossier connexe 500-09-021074-109; [ 2 ] Considérant que les questions soulevées par cette inscription en appel, de-même que celles soulevées par la requête pour permission d'appeler, participent d'un seul et même débat sur la compétence respective de la Cour supérieure et d'un arbitre consensuel qui pourrait être désigné par les parties en vertu de la convention qui les lie; [ 3 ] Considérant que ces questions peuvent être tranchées par la Cour dans le cadre d'une audition sur appel d'un jugement

interlocutoire; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, le soussigné: [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour pour qu'il soit procédée simultanément à l'audition de la requête, d’une éventuelle requête en rejet d'appel ainsi que, le cas échéant, de l'appel au fond; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 11 février 2011 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 80 minutes ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 décembre 2010 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 21 janvier 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.