2020 QCCA 1578, 2020 QCCA 1578

Groupe manufacturier d'ascenseurs Global Tardif inc. c. Université Concordia 2020 QCCA 1578 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029076-205 ( 500-17-080171-138 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 novembre 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Le groupe manufacturier d'ascenseurs global tardif inc. Me Hugo Lafrenière ( Bédard Poulin avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS université concordia Me Nancy demers M e GUY DION ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS Consultants exim inc. Me Marie-France Décary ( Clyde & Cie Canada ) Par visioconférence EMERSON ÉLECTRIQUE DU CANADA Me JEAN-MICHEL BOUDREAU ( IMK ) Par visioconférence

CNIM CANADA INC. Me ARIANE BISAILLON ( Blake, Cassels & Graydon ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 4 juin 2020 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 31 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 05 Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires. 10 h 07 Argumentation de Me Lafrenière. 10 h 08 Commentaires de Me Boudreau quant à une requête en rejet d’appel dans un autre dossier. 10 h 09 Suite de l’argumentation de Me Lafrenière. 10 h 28 Argumentation de Me Dion. 10 h 32 Argumentation de Me Boudreau. 10 h 35 Question du juge à Me Lafrenière et réponse de Me Lafrenière. 10 h 36 Question du juge à Me Boudreau et réponse de Me Boudreau. 10 h 37 Me Lafrenière s’adresse au juge. 10 h 38 Question du juge à Me Dion et réponse de Me Dion. 10 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 41 Commentaires de Me Lafrenière. 10 h 42 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante présente une requête pour permission d’appeler de la décision rendue le 4 juin 2020 par la Cour supérieure (l’honorable Chantal Corriveau), district de Montréal qui, s’autorisant de l’article 268 C.p.c. , permet le dépôt de pièces additionnelles pour combler une lacune à la preuve. La décision est rendue simultanément au jugement final qui est également attaqué en appel par la

partie requérante. [ 2 ] À l’audience, les parties conviennent qu’il est préférable que la formation saisie de l’appel au fond statue sur la nécessité d’obtenir une permission, la décision en cause pouvant être visée par l’alinéa 4 de l’article 31 C.p.c. [ 3 ] Au surplus, une autre

partie au litige, Emerson Électrique du Canada Limitée, attaque le même jugement dans sa propre déclaration d’appel à l’encontre du jugement final. Il appert donc que la question sera de toute façon débattue. [ 4 ] Qui plus est, les dossiers reviendront devant une formation de la Cour le 18 janvier 2021 à l’occasion de deux demandes en rejet. Dans les circonstances, il m’apparaît préférable de placer la présente requête devant la formation du 18 janvier 2021 qui pourra décider de la marche à suivre compte tenu de l’état du dossier à ce moment.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REPORTE la requête au 18 janvier 2021 devant la formation saisie des requêtes en rejet. [ 6 ] Frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.