2015 QCCA 183, 2015 QCCA 183
Opinion
Hydro-Québec c. Litostroj/Arno, s.e.n.c 2015 QCCA 183 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024963-159 (500-17-066744-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT HYDRO-QUÉBEC Me MAX R. BERNARD ( LCM Avocats ) Me PATRICE LEBLANC ( Affaires Juridiques Hydro-Québec ) INTIMÉES AVOCATS LITOSTROJ / ARNO, S.E.N.C LITOSTROJ HYDRO INC.
Me CHRISTINE PROVENCHER M e éric simard ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL ) DESCRIPTION : Requête de la requérante / défenderesse, Hydro-Québec, pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 8 décembre 2014 par l’honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure dans le district de Montréal. (Art. 29 et 511 Code de procédure civile )
Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 11 h 43 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. 11 h 44 Argumentation de Me Bernard. Argumentation de Me Simard. 12 h 13 Réplique de Me Bernard. 12 h 15 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 14 h 03 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 14 h 05 Fin de l’audition.
Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Hydro-Québec demande la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu le 9 décembre 2014 par la Cour supérieure du Québec, chambre civile, district de Montréal (l'honorable Sylviane Borenstein) qui rejette sa requête pour interroger après défense un témoin et obtenir la communication de documents. [ 2 ] La demande d’Hydro-Québec se heurte à l’article 29 C .p.c. puisque la décision attaquée ne décide pas en
partie du litige ou n’ordonne pas que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. Dès lors, le juge unique « n'exerce pas un contrôle sur l'opportunité d'accorder la permission d'interjeter appel », comme le rappelle avec éloquence la Cour dans l’arrêt Elitis Pharma inc. c. RX Job inc. , 2012 QCCA 1348 . POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.
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