2011 QCCQ 9756, 2011 QCCQ 9756

Protection de la jeunesse — 112624 2011 QCCQ 9756 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000010-093 DATE : 15 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est née le […] 1994.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescente prononcée par la soussignée le 6 octobre 2010. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, la jeune fille était confiée à un centre de réadaptation pour hébergement jusqu’au 22 juin 2011. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande que X soit maintenue en centre de réadaptation jusqu’au 1 er septembre 2012. [ 4 ] Par l’intermédiaire de son avocat, l’adolescente admet toutes les allégations de la procédure et consent aux conclusions recherchées par la D.P.J. [ 5 ] La mère est absente à l’audience bien que la procédure lui a régulièrement été signifiée. [ 6 ] La jeune fille est donc hébergée en centre de réadaptation depuis le prononcé de la dernière ordonnance.

Jusqu’au 4 mai 2011, elle était maintenue dans une unité régulière du centre de réadaptation.

En raison de l’évolution positive de sa situation, elle vit maintenant en foyer de groupe. [ 7 ] La preuve révèle que X a accompli des progrès importants au cours des derniers mois. [ 8 ] Si l’on fait abstraction d’une fugue survenue en novembre 2010, la soussignée constate que l’adolescente se soumet à l’autorité et respecte les règles qui sont établies. [ 9 ] Jusqu’en février 2011, elle a participé à un suivi en toxicomanie et elle ne consomme plus de drogue depuis plusieurs mois. [ 10 ] Par ailleurs, X se soumet à un suivi en psychologie et à un suivi en pédopsychiatrie.

Notons que différents diagnostics sont posés en ce qui concerne la jeune fille (trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, trouble de l’attachement comportant des éléments s’apparentant aux troubles de la personnalité Cluster B et un trouble anxieux). [ 11 ] L’adolescente fréquente l’école et est motivée à poursuivre ses études. [ 12 ] Dans le cadre du Programme Qualification des jeunes (PQJ), elle bénéficie d’un suivi dispensé par un éducateur, l’objectif étant de développer son autonomie. [ 13 ] La jeune fille a maintenu de rares contacts avec sa mère au cours des derniers mois.

Leur dernière rencontre est survenue pendant la période des Fêtes 2010-2011.

[ 14 ] La mère déclare ne pas être en mesure d’assumer la garde de sa fille d’ici à ce qu’elle atteigne sa majorité. [ 15 ] D’autre part, la mère offre une collaboration mitigée aux intervenants chargés de venir en aide à X. [ 16 ] L’adolescente souhaite que son hébergement en foyer de groupe doit se poursuive afin de lui permettre de développer davantage son autonomie. [ 17 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande de la D.P.J. Elle est dans l’intérêt de l’adolescente et respecte ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 19 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 6 octobre 2010; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente est toujours compromis; [ 21 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu’au 1 er septembre 2012 :

a) Que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation;

b) Que les contacts mère-adolescente s’exercent selon entente entre les parties et en tenant compte du désir de X;

c) Autorise les contacts entre X et sa grand-mère maternelle, madame B et recommande qu’ils soient favorisés;

d) Recommande que X poursuive son suivi psychologique pour le temps jugé nécessaire par son professionnel;

e) Que la mère participe activement à l’ensemble des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission;

f) Recommande à la mère de se présenter au bureau de l’intervenante sociale aussi souvent que requis et fasse état de la situation;

g) Retire à la mère l’exercice de certains attributs de son autorité parentale en ce qui a trait aux autorisations médicales, scolaires, sociales, parascolaires, de loisirs, pour l’obtention d’un passeport, voyage à l’étranger, permis de conduire ou toute autre autorisation requise dans l’intérêt de X;

h) Confie à la directrice de la protection de la jeunesse l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait aux autorisations médicales, sociales, parascolaires, de loisirs, pour l’obtention d’un passeport, voyage à l’étranger, permis de conduire ou toute autre autorisation requise dans l’intérêt de X;

i) Recommande que l’intervenante sociale soit autorisée à recevoir et transmettre aux personnels qui interviennent dans la situation de X toutes informations faisant état de la situation;

j) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 22 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Nathalie Diguer pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mario Sylvain pour l’adolescente Madame A, mère de l’adolescente Date d’audience : 15 juin 2011