Loisirs Quévillon de St-Hubert c. Fiducie Samy 2012 QCCQ 9263 JP2098 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029260-123 DATE : 23 JUILLET 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOISIRS QUÉVILLON DE ST-HUBERT Demanderesse c.

FIDUCIE SAMY & FIDUCIE GABY (Saga Realties) Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Loisirs Quévillon de St-Hubert (Loisirs) réclame à Fiducie Samy et à Fiducie Gaby (Saga Realties) (les Fiducies) 4 722,46 $ pour cotisations non payées suite à une entente de services intervenue entre eux pour la période comprise entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. [ 2 ] Les Fiducies ne comparaissent pas. [ 3 ] Loisirs prouve les allégations de sa demande introductive d'instance par le dépôt des pièces produites et par le témoignage de monsieur Marcel Kelly, président de Loisirs.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Fiducie Samy & Fiducie Gaby (Saga Realties) à payer à Loisirs Quévillon de St-Hubert 4 722,46 $ plus les intérêts au taux de 18 % majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 mai 2011 ainsi que les frais judiciaires de 181 $; __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 juin 2012