2022 QCCA 1654, 2022 QCCA 1654
Opinion
Ensyn Technologies inc. c. IMTT Québec inc. 2022 QCCA 1654 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010499-223 (200-17-030887-202) DATE : 5 décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. ENSYN TECHNOLOGIES INC. APPELANTE – demanderesse c. IMTT QUÉBEC INC. INTIMÉE – défenderesse c. LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE MISE EN CAUSE – mise en cause ARRÊT [ 1 ] La requête de l’intimée en rejet d’appel et subsidiairement en cautionnement est rejetée en
partie sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile , pour la portion requête en rejet d’appel. [ 2 ] La requête en cautionnement sera entendue le 5 décembre 2022. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. M e Stéphane Richer M e Hugo Saint-Laurent BORDEN, LADNER Pour l’appelante M e André Ryan BCF Pour l’intimée
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