2012 QCCA 48, 2012 QCCA 48

St-Jean c. Rousseau 2012 QCCA 48 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007569-111 (410-17-000829-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ROBERT ST-JEAN Me MAURICE BIRON (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ODETTE ROUSSEAU Me FRANÇOIS VIGEANT (Bélanger, Sauvé) En appel d'un jugement rendu le 12 octobre 2011 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de St-Maurice.

DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 30 Observations de la Cour; Observations de Me Vigeant; 10 h 36 Observations de Me Biron; Observations de la Cour; 10 h 54 Réplique de Me Vigeant; 10 h 55 Suspension; 10 h 57 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

BENOÎT MORIN, J.C.A.