2014 QCCQ 8585, 2014 QCCQ 8585
Opinion
Centre jeunesse de la Montérégie c. I.D. 2014 QCCQ 8585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021767-142 DATE : 9 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE
Partie demanderesse c. I… D…
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 2 715,53 $ en paiement de la contribution financière au placement exigible en vertu de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux ( L. R. Q. c. S-4.2 ). La défenderesse n'a pas contesté l'action de la demanderesse. [ 2 ] VU la preuve; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de son action; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 715,53 $, avec les intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 Code civil du Québec à compter du 14 mai 2014, date de la réception de la mise en demeure; [ 5 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.
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