2012 QCCA 56, 2012 QCCA 56
Opinion
Fleuranvil c. R. 2012 QCCA 56 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002706-112 (200-01-137329-094) (200-36-001746-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ARTHUR FLEURANVIL PERSONNELLEMENT (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE ME RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2011 par l'honorable Jean-Claude Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée demandant le rejet de l'appel (Règle 97 R.C.A.Q. et art. 501 (1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 49 Monsieur Fleuranvil a dûment été appelé et fait défaut de se présenter; Observations de la Cour; 9 h 50 Observations de Me Boisvert; Observations de la Cour; 9 h 53 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'
article 839 du Code criminel ; [ 2 ] Considérant que l'appelant n'a pas présenté une requête pour permission d'appeler comme le prévoit cette disposition; [ 3 ] Considérant le paragraphe 16 de l'arrêt Duhamel c. La Reine [1] ; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 5 ] REJETTE l'appel. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.
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