2021 QCCQ 7625, 2021 QCCQ 7625

Protection de la jeunesse — 212964 2021 QCCQ 7625 JC0C36 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-016957-193 DATE : 18 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, née [...] 2005 Adolescente et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur Demande en révision et prolongation (par voie accéléré

e) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescente est âgée de 16 ans. [ 2 ] Elle est confiée à ses parents conformément à une ordonnance de cette Cour rendue le 7 novembre 2019, ayant déclaré sa sécurité et son développement toujours compromis en raison des troubles de comportement sérieux qu’elle manifeste et des réactions inappropriées des parents à l’égard de ceux-ci. [ 3 ] Ce jour, le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande de réviser et de prolonger cette ordonnance et présente une demande par voie accélérée suivant les dispositions prévues aux articles 75 et 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] . [ 4 ] Compte tenu de l’absence de contestation, de la reconnaissance par les parties que la sécurité et le développement de l’adolescente demeurent compromis et suite à l’analyse des documents déposés au dossier, le Tribunal accepte de procéder par voie accélérée. [ 5 ] En effet, il appert que malgré l’aide reçue, dont l’accompagnement d’un éducateur, les comportements problématiques de l’adolescente persistent (violence verbale, mensonges, arrogance, gestion des émotions, demandes répétées, consommation de cannabis).

[ 6 ] Selon l’intervenante sociale, ces comportements s’inscrivent dans une dynamique familiale dans laquelle l’adolescente se positionne comme étant « porteuse de symptômes dysfonctionnels », ce qui doit être corrigé. [ 7 ] De leur côté, les parents offrent une bonne collaboration au suivi social, mais ont connu une année mouvementée sur le plan personnel et professionnel. [ 8 ] Le père est en arrêt de travail et a débuté un suivi personnel au CLSC tandis que la mère a reçu un diagnostic de trouble de la personnalité limite, ce qui l’a ébranlée. [ 9 ] Il leur est par ailleurs difficile d’apporter un cadre prévisible, clair et constant à leur fille tout en étant cohérent entre eux. [ 10 ] Bref, tous les membres de la famille ont fait des efforts afin de mettre fin à la situation de compromission, mais celle-ci n’a pas suffisamment évolué de sorte que du travail reste à faire. [ 11 ] Dans ce contexte et tenant compte de la preuve documentaire déposée ce jour, le Tribunal constate que la situation de l’adolescente exige la prolongation de l’ordonnance, pour la durée proposée. [ 12 ] Quant aux mesures suggérées, elles sont adéquates et dans son intérêt. [ 13 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée ; [ 14 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’adolescente ; [ 15 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens des articles 38 b) 1° iii (négligence sur le plan éducatif) et 38 f) (troubles de comportement sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 7 novembre 2019 ; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de neuf (9) mois, soit jusqu’au 18 novembre 2021 : - QUE l’adolescente soit maintenue dans son milieu familial ; - QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille ; - QU’ un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille pour la période jugée nécessaire ; - QUE les parents fassent rapport périodiquement au DPJ sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur fille pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de cette dernière ; - QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; - QUE l’adolescente fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’elle participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie ; [ 19 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes : - QUE l’adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état en lien avec sa consommation ; - QUE l’adolescente autorise les professionnels de la santé et des services sociaux qu’elle consulte, le cas échéant, à informer le DPJ de sa participation, collaboration et évolution dans ses différents suivis ; [ 20 ] CONFIE la situation de X au DPJ pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q.

M e Sophie Barrette, pour le DPJ Madame Alexandra Larose, stagiaire, pour l’adolescente Date d’audience : 18 février 2021

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