2013 QCCA 1117, 2013 QCCA 1117

A.B. c. Fiducie M. D. 2013 QCCA 1117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023612-138 (540-14-004725-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A... B... N... B... Me Giulio B. Vani PEIZLER & VANI AVOCATS SA

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FIDUCIE M... D… CLAUDE LEBLANC BERTRAND POMERLEAU Me Manuel Videira Me Charles Rochon-Hébert VIDEIRA RICHARD, AVOCATS

PARTIE Mise en cause FINANCIERE BANQUE NATIONALE PLAINTIFF'S MOTION FOR PERMISSION TO APPEAL AN INTERLOCUTORY JUDGMENT AND ORDER TO SUSPEND PROVISIONAL EXECUTION

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 11 h 58 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 58 : Argumentation de Me Vani. 12 h 14 : Argumentation de Me Videra. 12 h 33 : Réplique de Me Vani. 12 h 43 : Le jugement sera rendu séance tenante à 14 h 00. Le juge dispense les avocats de se présenter. 12 h 43 : Suspension de la séance. 13 h 58 : Reprise de la séance. 13 h 58 : Jugement-voir page 3. 14 h 00 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ]

Malgré la sympathie que l'on peut éprouver pour les arguments des requérants, je suis d'avis que, ni l'article 29, ni l'article 511 du Code de procédure civile ne peuvent justifier la permission recherchée. [ 2 ] Ils demandent l'autorisation de se pourvoir contre un jugement interlocutoire qui rejette leur requête en nomination d'un fiduciaire (M.A... B…), en remplacement de leur mère, accueille une requête similaire des intimés et nomme M. Jean Meloche à

titre de fiduciaire. [ 3 ] La juge de première instance a fait preuve de prudence et a rejeté la requête des Messieurs B... au motif de conflit d'intérêts puisque, dans une requête introductive d'instance, ils demandent la terminaison de la fiducie ou, à tout le moins, que sa fin, soit constatée judiciairement. [ 4 ] La juge fait également état d'autres actes qui démontreraient l'existence d'intérêts opposés à ceux de la fiducie. [ 5 ] S'il est vrai que, nommé fiduciaire, M. A...

B... ne serait pas à la fois demandeur et défendeur, il reste qu'il serait à la fois demandeur et fiduciaire de l'une des parties défenderesse. [ 6 ] Dans ces circonstances, je ne vois pas de faiblesse apparente dans le jugement et j'estime que les fins de la justice ne requièrent pas que j'autorise l'appel, d'autant que deux semaines ont été réservées en Cour supérieure pour régler tout le litige en mars prochain. POUR CES MOTIFS: [ 7 ] JE REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.