2014 QCCA 1631, 2014 QCCA 1631

Laflamme c. R. 2014 QCCA 1631 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004590-103 (750-01-028300-083) DATE : 4 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MICHEL LAFLAMME APPELANT - Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] À la conférence de gestion tenue le 21 août 2014, l'avocate de l'appelant a manifesté son désir d'amender son avis d'appel afin de soulever un autre moyen d'appel relatif à l'admissibilité en preuve d'une déclaration de son client obtenue à l'issue d'une opération « Mr.

Big ». [ 2 ] La Cour est donc saisie d'une « Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité pour questions mixte – motif additionnel », par laquelle l'appelant veut soulever le moyen suivant : Le juge de première instance a-t-il erré en droit en rejetant la requête en exclusion de la déclaration obtenue à l'issue de l'opération « Mr. Big » ? [ 3 ] L'avocate de l'intimée ne conteste pas la requête, qui d'ailleurs est bien fondée à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême du Canada du 31 juillet 2014 dans R. c. Hart , 2014 CSC 52 .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE l'ajout du moyen d'appel mentionné au paragraphe [2]. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. M e Maude Pagé-Arpin Latour Dorval Del Negro Pour l'appelant

M e Magalie Cimon M e Julie Desbiens Procureures aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée