2017 QCCA 617, 2017 QCCA 617

R.P. c. R. 2017 QCCA 617 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003315-160 (410-01-023477-119) (410-01-023518-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PATRICK HEALY, J.C.A. (JH5280)

PARTIE APPELANTE AVOCAT R... P... Me SIMON GÉLINAS (AG0K17)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2016 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice.

DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission de présenter une nouvelle preuve (art. 683 (1) du Code criminel et 54R.C.A.Q.) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Me Gélinas modifie sa requête pour permission de produire une nouvelle preuve afin deretirer la demande concernant la déclaration assermentée de M. X Observations de la Cour; Me Gélinas poursuit;9 h 36 Observations de Me Bal;9 h 39 Me Gélinas mentionne ne pas avoir de réplique à formuler; Suspension;9 h 51 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [1] L’appelant demande à la Cour la permission de présenter une preuve nouvelle dans le cadre de son appel portant sur troiscondamnations pour voies de fait contre des membres de sa famille, soit sa conjointe M... R... et ses enfants X. et Y. [2] L’appelant veut produire une déclaration assermentée émanant de son fils Y lequel a témoigné au procès, mais désire serétracter. [3] De l’avis de la Cour, les critères de l’arrêt R. c. Palmer, (CSC), [1980] 1 R.C.S. 759 ne sont pas rencontrés et enparticulier celui primordial de l’intérêt de la justice.

Ainsi que le rappelle la Cour suprême : Il ne serait pas dans l’intérêt de la justice de permettre à un témoin, par la seule répudiation ou modification de ses dépositions au procès,de rouvrir des procès à volonté au détriment général de l’administration de la justice (p. 775). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [4] REJETTE la requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.