2010 QCCQ 17963, 2010 QCCQ 17963

Protection de la jeunesse — 107241 2010 QCCQ 17963 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003822-106 DATE : 13 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né [...] 1994 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parent de l’adolescent -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescent X, né [...] 1994, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis pour

les motifs énumérés au paragraphe trois de la requête en protection ré-amendée. [ 3 ] Le 5 octobre 2010, un signalement est retenu en raison des troubles du comportement de l'adolescent. [ 4 ] Celui-ci demeure chez sa mère et n'a pas de père reconnu légalement. [ 5 ] L'adolescent présente des troubles du comportement qui se dégradent depuis le mois de mai 2010, notamment en ce qu'il démontre de l'opposition, fait des fugues, ne respecte pas l'autorité parentale ni les couvre-feux imposés par sa mère.

Il consomme de l'alcool et des drogues, fait l'objet de suspension scolaire, mais nie faire le trafic de stupéfiants. [ 6 ] Au cours du mois de mai 2010, l'adolescent laisse un emploi qu'il s'était trouvé. Il fait l'objet d'une plainte en vertu sur le système de justice pénale pour adolescents. [ 7 ] Le 21 septembre 2010, l'adolescent est suspendu de l'école en raison de son impolitesse. Depuis cette date, il n'effectue pas les travaux demandés par l'école. [ 8 ] Le 1 er octobre 2010, l'adolescent fugue de son domicile et couche à deux reprises chez des amis et à deux reprises dans un bateau.

Le 2 octobre, il donne une fausse identité aux policiers et reçoit une contravention, car il buvait dans un parc. [ 9 ] Le 5 octobre, l'adolescent est retrouvé à l'école par les policiers et doit être menotté pour être amené au poste de police. À cette date, une mesure de protection immédiate a lieu et l'adolescent est placé en centre de réadaptation. [ 10 ] La mère est dépassée par les comportements de son fils et refuse actuellement de le reprendre à la maison. [ 11 ] Le 17 octobre 2010, l'adolescent quitte le centre de réadaptation avec ses bagages sans autorisation.

Peu de temps après, il communique avec sa mère pour l'informer du lieu où il se trouve. Suite à cet appel, la mère décide de reprendre son fils et celui-ci réintègre le domicile de sa mère. L'adolescent s'engage alors à respecter un ensemble de règles, telles que couvre-feu, participation aux tâches ménagères, fréquentation scolaire ou travail, arrêt de consommation et une consultation à centre de désintoxication A.

Considérant l'engagement de son fils, la mère accepte de le garder à la maison. [ 12 ] Le 1 er novembre 2010 lors de la table d'orientation, la mère verbalise qu'elle demandera l'hébergement de son fils lors de la prochaine audition en raison de son manque de mobilisation. À ce moment, l'adolescent exprime son désaccord de façon particulièrement brusque et verbalise qu'il fuguerait et qu'il ne serait pas retrouvé.

Le 6 novembre 2010, l'adolescent fugue du domicile de sa mère. [ 13 ] À cette date, des accusations de vol qualifié et de voies de fait sont déposées contre l'adolescent en lien avec des événements qui se sont produits à l'école le 29 octobre 2010.

Le 8 novembre 2010, un ordre d'amener est lancé en raison de l'absence de l'adolescent à l'audition de la requête pour protection. [ 14 ] Le 10 novembre 2010, la mère constate que quelqu'un est entré dans la maison, a vidé le congélateur, le garde-manger et l'alcool et que les vêtements de l'adolescent, sa literie, la wii familiale et des autos de collection appartenant au conjoint de la mère sont manquants. [ 15 ] Le 19 novembre 2010, l'adolescent est retrouvé chez monsieur B, jeune homme vivant dans un appartement avec son frère.

Lorsqu'il a été retrouvé par les policiers, l'appartement dégageait une odeur de marihuana et l'adolescent semblait en état de consommation. [ 16 ] La mère est toujours dépassée par la situation et demande l'hébergement de son fils en centre de réadaptation.

Elle précise toutefois que lorsque son fils se sera véritablement mobilisé et qu'il aura fait des démarches concrètes pour s'améliorer, elle pourra alors le reprendre. [ 17 ] L'adolescent reconnaît que ses difficultés nécessitent un hébergement en centre de réadaptation, mais trouve que la recommandation de la Directrice jusqu'au 23 juin 2011 est de trop longue durée.

Il estime qu'à la fin du mois de février ou début mars, il devrait être en mesure de réintégrer le domicile familial maternel. [ 18 ] Le Tribunal constate que les difficultés de l'adolescent sont sérieuses et qu'il a déjà, dans le passé, pris des engagements pour s'améliorer sans les respecter. Le Tribunal est sceptique quant à la capacité de régler autant de difficultés en si peu de temps et estime que la durée proposée par la Directrice apparaît raisonnable à ce stade-ci. [ 19 ] Toutefois, le Tribunal insiste auprès de l'adolescent à faire ses démarches et à démontrer ses capacités à se mobiliser rapidement.

Si véritablement la situation de l'adolescent s'est améliorée au point de constituer des faits nouveaux, l'adolescent est invité à alors présenter une requête devant le Tribunal pour faire réviser sa situation et réintégrer le domicile de sa mère plus rapidement. [ 20 ] D'ici là, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis en raison de ses troubles du comportement et estime que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans son intérêt. [ 21 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 22 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont compromis; [ 24 ] CONFIE le cas de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ;

[ 25 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu'au 23 juin 2011 ; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et sa famille; [ 27 ] ORDONNE que la mère et l'adolescent participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 29 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment la poursuite de son évaluation à centre de désintoxication A et un suivi en toxicomanie aussi longtemps que jugé nécessaire par les thérapeutes; [ 30 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureur de l’adolescent Date d’audience : 13 décembre 2010