2011 QCCA 1973, 2011 QCCA 1973
Opinion
Graveline c. R. 2011 QCCA 1973 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004917-116 (500-01-028228-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 octobre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement YVES GRATTON
PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD GRAVELINE ABSENT
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Geneviève Dagenais (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR CESSER D'OCCUPER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Me Gratton annonce que la requête n'est pas contestée par le ministère public. 9h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h34 : Me Gratton informe le juge qu'il a remis tout le dossier à Me Christian Gauthier. Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les faits allégués dans la requête; [ 2 ] Vu la transmission que Me Gratton à faite à Me Gauthier du CD contenant l'ensemble de la preuve et du dossier judiciaire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET à Me Yves Gratton de cesser de représenter monsieur Richard Graveline. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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