Sylvain c. Sylvain 2013 QCCA 1400 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023699-135 (500-17-077283-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT NICOLE SYLVAIN LOUISE SYLVAIN Me Pierre Champagne DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR S.E.N.C.R.L. PARTIES INTIMÉES AVOCAT DIANE SYLVAIN GINETTE SYLVAIN Me Danielle Gervais ME DANIELLE GERVAIS REQUÊTE DES DEMANDERESSES POUR APPEL PAR VOIE ACCÉLÉRÉE (Art. 508.2 et 508.5 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 14 h 04 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 14 h 04 : Discussion entre le juge et les parties. 14 h 06 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 2 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 20 décembre 2013 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 40 minutes (20 minutes chaque partie); [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 septembre 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 23 octobre 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 6 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre.