2023 QCCA 393, 2023 QCCA 393

R. c. Sandel 2023 QCCA 393 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007959-230 ( 500-01-206177-203 , seq. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Julien Fitzgerald ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PIERRE SANDEL Me Kristina Markovic ( Éric Coulombe avocat ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 20 janvier 2023 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal . ( Article 676

(1) d) du Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en autorisation d’appel de la sentence imposée par jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Joëlle Roy) le 20 janvier 2023. [ 2 ] Le 29 septembre 2022, l’intimé a plaidé coupable à certaines des accusations déposées en juin 2020 suivant une invasion de domicile violente. [ 3 ] La juge impose un total de 48 mois d’incarcération sur les chefs d’infraction, voies de fait causant des lésions corporelles et méfaits, comme demandés par l’intimé.

Le requérant a demandé 8 ans d’incarcération. [ 4 ] Les moyens d’appel soulevés dans la requête justifient un examen par la Cour. [ 5 ] D’ailleurs, la requête n’est pas contestée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 20 janvier 2023 par la juge Joëlle Roy de la Cour du Québec, dans le dossier numéro 500-01-206177-203 à une formation de la Cour; [ 7 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire selon la voie accélérée conformément à l’article 59 R.C.a.Q.m.c. [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 27 octobre 2023 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes ( 30 minutes pour la

partie requérante; 30 minutes pour la

partie intimée) ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 juin 2023 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 septembre 2023 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 11 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 13 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 14 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 15 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. MARK SCHRAGER, J.C.A.