2021 QCCA 482, 2021 QCCA 482

Dooley c. R. 2021 QCCA 482 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006939-183 ( 550-01-091291-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION rendue LE 9 NOVEMBRE 2018 en vertu de l'

article 486.5 C.cr . DATE : Le 19 mars 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE BLAKE DOOLEY Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ( Latour Dorval Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE BOUCHARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678(2) Code criminel ) . Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait ( art. 675 (1) a)(ii) Code criminel ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC.18 AUDITION

Vu le consentement des parties à ce que la requête soit déférée à la formation, les avocats sont dispensés d’être présents ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré, greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION rendue LE 9 NOVEMBRE 2018 en vertu de l'

article 486.5 C.cr . [ 1 ] Vu les observations conjointes des parties. [ 2 ] Vu l’avis d’appel déjà au dossier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande pour prolongation du délai pour présenter une demande de permission d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel; [ 5 ] DÉFÈRE la demande pour permission d’appel à l’égard d’une question mixte de droit et de fait à la formation qui entendra l’appel. GUY COURNOYER, J.C.A.