2020 QCCA 485, 2020 QCCA 485

Gagnon c. R. 2020 QCCA 485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003749-202 (160-01-000547-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mars 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LOUIS-ROCK GAGNON Me SYLVAIN MORISSETTE (ABSENT) (Cantin, Boulianne)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr .) Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 18 septembre 2019 par l’honorable Pierre Simard de la Cour du Québec , district d’Alma (art. 675(1)

b) C.cr .)

Greffière-audiencière : Julie B. Gravel Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 En l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Fin de l’audience. Julie B. Gravel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée à l’égard de la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] Vu l’intention des parties de demander la tenue d’une conférence de facilitation pénale, considérant que certains aspects du dossier pourraient être réglés.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 5 ] PROLONGE le délai d’appel au 27 mars 2020 ; [ 6 ] PREND ACTE du dépôt de la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 18 septembre 2019 par l’honorable Pierre Simard de la Cour du Québec, district d’Alma, en date du 27 mars 2020 ; [ 7 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence; [ 8 ] PREND ACTE de l'intention des parties de demander la tenue d’une conférence de facilitation pénale; [ 9 ] DÉFÈRE au soussigné, responsable de la conférence de facilitation pénale, la détermination des délais de dépôt des argumentations écrites et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant.

SIMON RUEL, J.C.A.