2016 QCCA 537, 2016 QCCA 537
Opinion
Alain c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 537 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025837-162 (500-80-029281-145, 500-80-029282-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. ROBERT m. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT CINDY ALAIN MARTIN TIMBRO Me JACQUES RENAUD (absent) (Renaud Brodeur) INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTALE PARIS (absente) (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2015 par l'honorable Marie Michelle Lavigne de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
ROBERT m. MAINVILLE, J.C.A.
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