2018 QCCA 1169, 2018 QCCA 1169

Droit de la famille — 181558 2018 QCCA 1169 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009636-173 (400-04-010889-164) DATE : 9 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. P... D... APPELANT - Demandeur c. J… P… INTIMÉE - Défenderesse ARRÊT [ 1 ] Les parties en sont venues à une entente qu’elles ont déposée au Greffe de la Cour. [ 2 ] Cela met fin au litige mû devant la Cour. [ 3 ] Il y a lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] HOMOLOGUE la convention intervenue entre les parties et signée par elles à Ville A le 29 juin 2018 et à Ville B le 21 juin 2018, la DÉCLARE exécutoire et leur ORDONNE de s’y conformer. [ 5 ] SANS FRAIS . DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. Me Martine Aubry Lavigne, St-Hilaire, Aubry, Trudel, Manseau Pour l’appelant Me Rachel Fay-Milette Milette avocats Pour l’intimée