2016 QCCQ 8253, 2016 QCCQ 8253

Protection de la jeunesse — 163571 2016 QCCQ 8253 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 525-41-030389-159 Date: 17 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Dans le cas de: X Née le [...] 2003 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Personne requérante -et- A , la mère -et- B , le père Les parents JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1 ) MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] JD2620 Par la présente, le Tribunal confirme, motive et précise une décision rendue séance tenante le 17 mars 2016. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l'adolescente, X , âgée de douze ans, sont compromis en raison de ses troubles sérieux de comportement. [ 3 ] Les faits allégués à l'appui de la requête datée du 2 novembre 2015 sont les suivants: 1.1. Le 31 octobre 2015, la Directrice de la protection de la jeunesse recevait un signalement concernant l’enfant en raison des troubles de comportements sérieux que celle-ci présente; 1.2. L’enfant vit avec son père et sa fratrie; 1.3.

La situation de l’enfant a été connue de l’honorable Taya Di Pietro en 2014 (525-41-022978-100); 1.4. Au terme de l’ordonnance, le 5 août 2015, les parties ont signé une entente post-ordonnance qui devait valoir jusqu’en février 2016; 1.5. L’enfant présente des troubles de comportement sérieux de façon grave et continue, à savoir:

a) refus de l’autorité;

b) manipule;

c) violence physique;

d) aggressivité (sic) verbale;

e) provoque les conflits et le rejet;

1.6. Le 31 octobre 2015, une intervention policière a été nécessaire en raison d’une altercation entre l’enfant et son père; 1.7. L’enfant est en attente de services auprès du CLSC (thérapie); 1.8. La mère reconnait qu’elle n’est pas en mesure de prendre la responsabilité de sa fille actuellement; 1.9.

Le père se dit dépassé par les comportements de l’enfant et demande son hébergement en centre de réadaptation (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 4 ] À la lumière de ce qui précède, ainsi que de l'évolution de la situation depuis le dépôt de la requête, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l’adolescente soit confiée à un centre de réadaptation jusqu’au 23 juin 2016 et, par la suite, qu’elle soit confiée à son père et qu'elle bénéficie d'un suivi social, ainsi que d'autres mesures correctives, jusqu’au 23 décembre 2016. [ 5 ] La mère, qui a choisi de procéder sans l'assistance d'un avocat, admet la majorité des faits allégués et consent aux mesures proposées. [ 6 ] Le père, assistée de Me Thomas, admet ou ignore les faits allégués mais consent néanmoins aux mesures proposées. [ 7 ] L'adolescente, assistée de Me Beausoleil, admet la majorité des faits allégués et consent aux mesures proposées. [ 8 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces D-1 à D-4: D-1: Rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 26 novembre 2015; D-2: Entente post-ordonnance pour la période du 5 août au 5 février 2016 dûment signée par les parties; D-3: Rapport complémentaire de l’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 9 mars 2016; D-4: Rapport d’évaluation psychiatrique provenant de l’Hôpital Rivière-des-Prairies, rédigé par Dre Pascale Abadie, pédopsychiatre, daté du 10 mars 2016 (déposé sous les articles 292 C.p.c. et 132 du Règlement de la Cour du Québec). [ 9 ] L’adolescente dépose la pièce E-1: E-1: Lettre datée du 15 mars 2016. [ 10 ] En résumé, la preuve établit la situation de compromission qui justifie le placement de l’adolescente et l'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse pour le motif allégué. [ 11 ] Par ailleurs, la jeune adolescente bénéficie d’une évaluation à la Clinique des troubles de l’humeur de l’Hôpital Rivière-des- Prairies où ses comportements sont ainsi rapportés: […] X est décrite comme très impulsive, avec une intolérance aux frustrations minimes.

Les colères s’accompagnent d’hétéroagressivité à l’égard des objets, d’une fréquence environ mensuelle. L’impulsivité est à l’origine de difficultés interpersonnelles tant dans la famille qu’à l’école ou au Centre jeunesse avec les pairs. X présente une anxiété généralisée face à tout événement, sans comportement d’évitement ou sans phobie spécifique.

Elle nous apprend qu’elle présente des épisodes où elle « entend des pas », selon elle associés à des fantômes qu’elle peut voir. [2] [ 12 ] Les diagnostics provisoires suivants sont retenus: DIAGNOSTICS PROVISOIRES : Surpoids Symptômes anxieux non spécifiés avec impulsivité au long cours; Symptômes dissociatifs non spécifiés TDA à éliminer TOP (trouble oppositionnel avec provocation) – TPL à discuter [3] et le plan proposé prévoit: PLAN ET DISCUSSION : 1- Nous convenons que la prise en charge psychologique et en travail social débute au CLSC et qu’il s’agit de poursuivre. 2- Nous proposons une évaluation des habitudes de vie et de la gestion de l’anxiété en kinésiologie à la CTH afin d’aider la jeune dans la gestion de ses émotions. 3- Réévaluation d’ici un mois. [4] [ 13 ] Par ailleurs, depuis le début de son placement, les parents reconnaissent les efforts de leur fille qui veut améliorer ses

comportements. Par contre, ils estiment qu’elle a encore des progrès à faire avant de pouvoir réintégrer son milieu familial. Ils souhaitent plus que tout qu’elle puisse bénéficier de services efficaces pour l’aider à mieux gérer ses difficultés et vivre sereinement auprès de sa famille. [ 14 ] L’importance de venir en aide rapidement à l’adolescente appert clairement des rapports au dossier: Le 10 février 2016, X accompagnée de son père et de Mme [intervenante 2] (éducatrice de la jeune) se présentent à l’hôpital Rivière-des-Prairies afin de rencontrer le Dr.

Abadie pédopsychiatre rattaché à la clinique des troubles de l’humeur. Dans un premier temps, X est rencontrée seule pendant une heure et par la suite, le père et madame [intervenante 2] se joignent à la rencontre. Le médecin dit que l’enfant n’a aucun trait bipolaire, mais pourrait développer des traits de personnalité limite si ses comportements ne sont pas travaillés maintenant, considérant son jeune âge . Il est donc recommandé que X poursuive sa thérapie au CLSC Montréal-Nord avec M. Merlot psychologue, une thérapie dialectique est aussi proposée au père et à la famill e.

De plus, il serait profitable que la jeune soit rencontrée et suivie en kinéthérapie afin de l’aider dans la gestion de ses émotions par l’action, le concret par l’exercice physique qui se passe à l’hôpital et enfin qu’elle soit rencontrée par une nutritionniste de l’hôpital vu sa grande prise de poids depuis quelques mois. Le prochain rendez-vous est fixé au 6 avril 2016 [5] (nos soulignements). [ 15 ] Le soutien des parents ne fait aucun doute et les deux font preuve d’une grande ouverture à collaborer dans l’intérêt de leur fille.

L’étendue de leur cheminement à cet égard est tout à fait remarquable. [ 16 ] Dans les circonstances, considérant les admissions et les consentements exprimés par chacune des parties, l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la requête et des conclusions recherchées. PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la requête; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X , sont compromis en vertu de l'

article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L’ADOLESCENTE D'ORDONNER LES MESURES CORRECTIVES SUIVANTES: [ 19 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’au 23 juin 2016 et, par la suite, ORDONNE qu’elle soit confiée à son père; [ 20 ] PREND ACTE que les contacts entre l’adolescente, ses parents et sa fratrie s’effectueront de consentement selon entente entre les parties; [ 21 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de leur enfant; [ 22 ] RECOMMANDE aux parents de participer à des rencontres de médiation en PRENANT ACTE de leur engagement et de leur ouverture à ce faire; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement qu’elle poursuive son suivi psychologique avec monsieur Merlot, aussi longtemps que nécessaire; [ 24 ] ORDONNE que l’on suive les recommandations de son évaluation psychiatrique à la pièce D-4 et qu’elle bénéficie des suivis et services recommandés, y compris des services en kinéthérapie ainsi que du suivi d’une nutritionniste, si jugés nécessaires; [ 25 ] PREND ACTE que l’adolescente et sa mère seront inscrites à des séances de thérapie relationnelle parents/adolescent sur une base hebdomadaire et que les deux s’engagent à y participer, aussi longtemps que nécessaire; [ 26 ] ORDONNE à l’adolescente et aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 28 ] CONFIE la situation de l’adolescente, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; [ 29 ] ORDONNE l'exécution de la présente décision par tout agent de la paix, si nécessaire; [ 30 ] LE TOUT jusqu’au 23 décembre 2016.

TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Me Elisabeth Dionne Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Alain Beausoleil Avocat de l’adolescente Me Jean-Hervé Thomas Avocat du père TD/vl