2018 QCCQ 8294, 2018 QCCQ 8294

Pièces d'auto François Cronier inc. c. Anglehart (Garage Éric Anglehart) 2018 QCCQ 8294 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-32-700053-184 DATE : 12 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Pièces d’auto François Cronier inc.

Partie demanderesse c. Éric Anglehart, faisant affaire sous le nom de Garage Éric Anglehart

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande; [ 2 ] VU les pièces au dossier; [ 3 ] VU le défaut de la

partie défenderesse de contester la demande; [ 4 ] VU l’article 552 du Code de procédure civile; [ 5 ] VU qu’il n’y a pas de convention d’intérêt signée entre les parties; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé que la somme réclamée lui est due; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE Éric Anglehart, faisant affaires sous le nom de Garage Éric Anglehart, à verser à la

partie demanderesse, la somme de 10 165,67 $, avec intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec , et ce, à compter du 23 mai 2018, date de la mise en demeure. [ 9 ] LE TOUT AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.