2020 QCCA 116, 2020 QCCA 116

LSJPA — 203 2020 QCCA 116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-08-000183-193 (200-03-025539-198) (200-03-025540-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 janvier 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE X M e ANNE-MARIE CLAVEAU (ABSENTE) (Gosselin, Labrecque)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e JENNIFER LANDRY (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2019 par l'honorable Judith Landry de la Cour du Québec, district A.

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROLONGE le délai d’appel du jugement rendu le 29 novembre 2019 par l’honorable Judith Landry, j.c.q. dans les dossiers portant les numéros 200-03-025539-198 et 200-03-025540-196; [ 4 ] PERMET au requérant de produire un avis d’appel dans les trente jours suivant la réception des transcriptions sténographiques des journées d’audition, soit les 14 et 31 mai 2019, les 11 et 12 juin 2019, le 23 septembre 2019, le 18 octobre 2019 et le 28 novembre 2019.

SIMON RUEL, J.C.A.