2014 QCCQ 7557, 2014 QCCQ 7557
Opinion
Nadeau c. 9177-8779 Québec inc. 2014 QCCQ 7557 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-059682-137 Date : le 6 août 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . SIMON NADEAU Demandeur c. 9177-8779 QUÉBEC INC.
Défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] Les allégations de rescindant de la défenderesse apparaissant dans sa demande de rétractation de jugement ne constituent pas un motif de surprise, de fraude ou d'autre cause jugée suffisante selon l'article 989 C.p.c., et ce, vu le jugement de cette Cour rejetant sa demande de remise au mérite, et vu que la situation telle qu'alléguée dans le rescindant ne constitue que la simple affirmation d'un représentant de la défenderesse non appuyée des déclarations assermentées des personnes auxquelles ce représentant réfère.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 2 ] REJETTE la demande de la défenderesse en rétractation de jugement. R. PETER BRADLEY, J.C.Q.
Loading document…