2019 QCCQ 9890, 2019 QCCQ 9890

Protection de la jeunesse — 19684 2019 QCCQ 9890 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-030887-160 DATE : 4 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, JCQ ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2001 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en prolongation modifiée de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) afin de réviser l’ordonnance rendue par le Tribunal le 30 novembre 2017; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’adolescente est hébergée au centre de réadaptation A depuis l’ordonnance du 30 novembre 2017; [ 3 ] CONSIDÉRANT que de novembre 2017 à juin 2018, l’adolescente a cumulé une dizaine de fugues; [ 4 ] CONSIDÉRANT que lors de ses fugues, l’adolescente se met en danger par ses comportements inquiétants; [ 5 ] CONSIDÉRANT que jusqu’en juin 2018, les contacts entre la mère et sa fille sont instables dû au fait que leur relation est empreinte de conflits; [ 6 ] CONSIDÉRANT que de juin à août 2018, les rapports entre la mère et sa fille s’améliorent grandement et en conséquence, l’adolescente visite régulièrement sa mère; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’à cette époque, la mère envisageait la réinsertion de sa fille à l’automne 2018; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le père de l’adolescente a maintenu très peu de contacts avec sa fille depuis la dernière année et que leurs rares communications sont généralement faites par l’adolescente; [ 9 ] CONSIDÉRANT que l’adolescente est enceinte et qu’elle a entrepris toutes les démarches médicales relatives à son suivi de grossesse qui devrait se terminer en juin prochain; [ 10 ] CONSIDÉRANT que l’adolescente atteindra sa majorité le « prochain; [ 11 ] CONSIDÉRANT que l’adolescente maintient son suivi thérapeutique au Centre de réadaptation en dépendance B (CRD[

B) pour sa consommation régulière de cannabis, qu’elle a toutefois diminué depuis les dernières semaines; [ 12 ] CONSIDÉRANT que l’adolescente est actuellement en bons termes avec sa mère, qu’elle voit régulièrement et dort parfois chez elle les weekends; [ 13 ] CONSIDÉRANT que la mère appuie sa fille dans son projet et confirme qu’elle sera présente pour sa fille; [ 14 ] CONSIDÉRANT que la sœur du conjoint de l’adolescente est prête à l’héberger pendant quelques mois, le temps qu’elle et son conjoint puissent économiser pour avoir leur propre appartement; [ 15 ] CONSIDÉRANT que la Directrice appuie également le projet de l’adolescente, tout en reconnaissant la nécessité de lui indiquer les ressources disponibles dans la communauté qui pourront lui être utiles après sa majorité;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescente aux motifs déjà retenus; [ 18 ] PROLONGE et RÉVISE l’ordonnance rendue le 30 novembre 2017; À

TITRE DE MESURES : [ 19 ] CONFIE l’adolescente à sa mère; [ 20 ] PREND ACTE que l’adolescente vivra dans un appartement autonome, plus spécifiquement celui de sa belle-sœur du côté de son conjoint; [ 21 ] ORDONNE à l’adolescente et aux parents de collaborer avec transparence avec la Directrice de la protection de la jeunesse et de se présenter lorsque requis à ses bureaux pour lui faire part de leur situation respective et des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] RECOMMANDE FORTEMENT à l’adolescente de poursuivre ses suivis de grossesse; [ 23 ] RECOMMANDE FORTEMENT à la Directrice de la protection de la jeunesse d’informer le plus possible l’adolescente de toutes les ressources dont elle pourrait bénéficier après sa majorité en fonction de sa situation personnelle et aussi de la naissance de son bébé prévue le [...] 2019; [ 24 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescente et à sa famille; [ 25 ] LE TOUT jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2019; [ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de l’ordonnance.

Fait et signé à Ville A Ce 7 février 2019 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, JCQ Me Jeanne Mageau-Taylor Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Alain Beausoleil Avocat de l’adolescente Me Guylaine Plourde Avocate de la mère Date d’audience : 4 février 2019 /sc