2018 QCCQ 8170, 2018 QCCQ 8170

Centre intrégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay- Lac-St-Jean c. N.G. 2018 QCCQ 8170 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-011612-188 DATE : 23 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ CENTRE INTRÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-ST-JEAN Demandeur c.

N… G… Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur qui est un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux offre des services de placement d’enfants.

L’enfant de la défenderesse a été prise en charge par le demandeur et reçoit de tels services. [ 2 ] En vertu de la Loi et des règlements, la défenderesse doit contribuer financièrement aux services fournis. [ 3 ] La contribution due jusqu’au 31 juillet 2018 est de 8 947,20 $. [ 4 ] Le 31 août 2018, le greffier spécial à qui était soumis l’inscription par défaut de ce dossier a préféré le déférer à l’un des juges de cette cour pour expliquer la différence entre le montant indiqué sur l’affidavit accompagnant l’inscription et la demande initiale. [ 5 ] La représentante du demandeur a expliqué que le calcul de la contribution du mois de mai 2018 avait été fait en fonction de l’ancienne tarification qui a été augmentée au 4 mai 2018.

La somme de 8 947,20 $ a été calculée en fonction des nouveaux tarifs et ce pour le mois de mai et ceux subséquents. [ 6 ] Le demandeur a donc prouvé les éléments essentiels de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 8 947,20 $ avec intérêt depuis l’échéance de chaque mensualité au taux et selon les modalités prévues à l’article 519 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ; CONDAMNE la défenderesse aux frais de justice.

__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. Me Thérèse Desgagné procureur du demandeur Date d’audience : 15 octobre 2018