2018 QCCQ 9098, 2018 QCCQ 9098
Opinion
Locations équipements Cooper limitée c. 9376-2342 Québec inc. 2018 QCCQ 9098 COUR DU QUÉBEC Cour de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-250662-189 DATE : 27 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOCATIONS ÉQUIPEMENTS COOPER LIMITÉE Demanderesse c. 9376-2342 QUÉBEC INC.
ET AL Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE JONCTION DES DÉFENDEURS ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les allégations de la Application of Defendant for Joinder of Proceedings présentée par les défendeurs ; [ 2 ] VU les observations des avocats des parties ; [ 3 ] VU l’article 210 du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 4 ] VU la règle de la proportionnalité à l’article 18 C.p.c. ; [ 5 ] VU l’absence de contestation de la part de la demanderesse ; [ 6 ] VU la demande conjointe des avocats des parties que le protocole d’instance commun à établir dans un des dossiers lie et régisse les instances jointes; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCORDE la demande ; JOINT les dossiers portant les numéros 500-22-250662-189, 500-22-250661-181, 500-22-250660-183 et 500-22-250663-187 pour être jugés en même temps et sur la même preuve conformément à l’article 210 C.P.C. ; DISPENSE les parties de compléter un protocole commun d’instance dans les trois (3) dossiers portant les numéros 500-22-250661-181,
500-22-250660-183 et 500-22-250663-187 ; et DÉCLARE que le protocole commun d’instance dans le dossier 500-22-250662-189 vise et régit les procédures jointes dans les quatre (4) dossiers mentionnés ; SANS FRAIS de justice . __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Me Andréjean Luc Gouin & Associés Avocats de la demanderesse Me Nicolas Chine Stein & Stein Avocats des défendeurs Date d’audience : 27 novembre 2018
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