Gagné c. Commissaire à la déontologie policière 2017 QCCA 974 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026751-172 (500-17-095628-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. THOMAS M.

DAVIS , J.C.A. ( ad hoc ) REQUÉRANT MARC-ANTOINE GAGNÉ PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATE LE COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Me MICHELLE-AUDREY AVOINE (Commissaire à la déontologie policière) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 1 er décembre 2016 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 363, 31 et 32 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 03 Début de l’audition. 10 h 03 Argumentation de M. Gagné. 10 h 25 Argumentation de Me Avoine. 10 h 31 Réplique de M. Gagné. 10 h 33 Suspension. 10 h 36 Reprise. 10 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Même en tenant pour acquis que le requérant démontre une impossibilité en fait d’agir, son appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. [ 2 ] En effet, l’appel de la décision qui refuse la présentation d’un témoin expert dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire est voué à l’échec. [ 3 ] Le requérant ne satisfait donc pas les critères de l’article 363 du nouveau Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête avec les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

THOMAS M. DAVIS, J.C.A. (ad hoc)