2019 QCCQ 8336, 2019 QCCQ 8336

Villeneuve c. Bélanger 2019 QCCQ 8336 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-702579-185 DATE : 23 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. [ JC-0BT7 ] ______________________________________________________________________ MARTIN VILLENEUVE [...], Québec (Québec) [...] Demandeur c. ANNIE BÉLANGER [...], Montréal (Québec) [...] Défenderesse-Demanderesse en garantie c.

MARIE-CHRISTINE MARTEL [...], Lac Beauport (Québec) [...], et PASCAL LECLERC [...], Québec (Québec) [...] Défendeurs en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que le demandeur, monsieur Martin Villeneuve, invoque la garantie de qualité et réclame à la défenderesse, madame Annie Bélanger, la somme de 15 000 $ représentant une diminution du prix de vente eu égard à l’immeuble qu’il a acquis de cette dernière; [ 2 ] ATTENDU qu’il fait état d’infiltrations d’eau par la toiture et certains murs; [ 3 ] ATTENDU que madame Bélanger conteste la demande alléguant notamment n’avoir fait aucun travaux sur l’immeuble du temps où elle en était propriétaire; [ 4 ] ATTENDU que pour parer à l’éventualité d’une condamnation, madame Bélanger poursuit en garantie ses propres vendeurs, madame Marie-Christine Martel et monsieur Pascal Leclerc; [ 5 ] ATTENDU que madame Martel et monsieur Leclerc contestent la demande en garantie et plaident que la toiture a été refaite à neuf en 2009 et que les dommages invoqués ont été causés par un déneigement trop agressif de monsieur Villeneuve allant jusqu’à arracher certains bardeaux; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le 9 décembre 2019, date fixée pour audition, monsieur Villeneuve et madame Bélanger ont conclu une entente intitulée Transaction ;

[ 7 ] CONSIDÉRANT que les parties ont reconnu avoir signé cette entente de leur plein gré et y avoir donné un consentement libre et éclairé; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’homologuer la Transaction intervenue; [ 9 ] CONSIDÉRANT que cette Transaction est confidentielle; [ 10 ] CONSIDÉRANT que madame Bélanger se désiste de sa Demande en garantie à l’endroit de madame Martel et de monsieur Leclerc.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE l’entente intitulée Transaction intervenue entre les parties, le 9 décembre 2019, dont l’original est déposé au dossier de la Cour sous pli cacheté, et la déclare exécutoire; DONNE ACTE du désistement, sans frais, de la Demande en garantie intentée par la défenderesse, madame Annie Bélanger, concernant les défendeurs en garantie, madame Marie-Christine Martel et monsieur Pascal Leclerc; LE TOUT , chaque

partie payant ses frais de justice. __________________________________ HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q.