2016 QCCA 1969, 2016 QCCA 1969
Opinion
9252-3786 Québec inc. c. Akl 2016 QCCA 1969 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026335-166 (500-17-081105-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. France THIBAULT , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCATE 9252-3786 QUÉBEC INC. Me ANIK PIERRE-LOUIS (Miller Thomson s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT MONA KHOURY AKL Me CLAUDE LAMARRE En appel d'un jugement rendu le 16 août 2016 par l'honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 50 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 50 Argumentation de Me Lamarre. 9 h 58 Argumentation de Me Pierre-Louis. 10 h 11 Suspension. 10 h 13 Reprise. 10 h 13 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
PATRICK HEALY, J.C.A.
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